Mariés mais séparés de corps

Comment se passe la procédure

La procédure peut-être faite par acte sous-seing privé contresigné par l'avocat de chacun des époux ou par procédure soumise au juge aux affaires familiales près le Tribunal de Grande Instance du lieu du domicile conjugal.

Dans le cadre d'une procédure judiciaire, la procédure est la même que pour le divorce.

Elle commence par une requête qui contient les demandes de mesures provisoires (attribution éventuelle de la jouissance du domicile conjugal, mesures financières, résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement au profit du parent chez lequel ne vivent pas les enfants, éventuelle pension alimentaire, etc...).

Le juge convoque les époux et procède à une tentative de conciliation.

Il rend ensuite une ordonnance de non-conciliation fixant les mesures provisoires.

Le choix de la procédure de séparation se fait ensuite par assignation. Notons qu'une demande de divorce peut être remplacée par une demande de séparation de corps.

Mais lorsqu'une demande de divorce intervient ainsi qu'une demande de séparation, le juge examine en premier la demande de divorce qui prime.

Les effets de la séparation de corps

Les époux cessent de vivre ensemble mais restent soumis aux autres obligations du mariage et notamment celle de fidélité, de secours et d'assistance (donnant lieu à la fixation éventuelle d'une pension alimentaire).

Ils ne pourront donc pas se marier à nouveau ni conclure de PACS.

Ils sont soumis au régime de séparation des biens (les biens acquis après seront des biens propres) quel que soit le régime matrimonial antérieur.

Sauf choix antérieur du régime de séparation, une liquidation du régime matrimonial intervient devant notaire (et obligatoirement s'il existe des biens immobiliers).

Le juge attribue le logement familial à l'un des époux.

Enfin, en cas de décès de l'un des époux, l'époux survivant conserve ses droits à succession prévus par la loi.